Les présentes conditions de vente s’appliquent entre, La société JDC Marketing dont le siège social est au 24 avenue Joannes Masset, 69009 Lyon immatriculée en France au registre du commerce et des sociétés du Rhône-Alpes sous le numéro SIRET : 810 631 515 00014, éditrice du site machine-a-sushi.fr
ci-après dénommée “Kitcheasy”
d’une part,
et toute personne physique ou morale visitant ou souhaitant procéder à un achat via le site machine-a-sushi.fr, dénommée ci-après ” le client”,
d’autre part.
1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Kitcheasy et le client, et les conditions applicables à tout achat effectué par le client par le biais du site marchand de Kitcheasy.
L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par le client des présentes conditions de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Kitcheasy
Kitcheasy se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
2. Caractéristiques des biens proposés
Les produits proposés par Kitcheasy sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site machine-a-sushi.fr au moment de la consultation du client. La période de validité de l’offre est valide pour un minimum d’une semaine.
Chaque produit est accompagné d’un descriptif le plus exact possible, et Kitcheasy y accorde la plus grande attention. Toutefois, si des erreurs ou omissions venaient à se produire dans cette description, la responsabilité de Kitcheasy ne pourrait en aucun cas être engagée.
Les photographies ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs. Les photographies et les textes associés sont présentés à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle. Kitcheasy se réserve le droit de modifier régulièrement le catalogue proposé et ce sans préavis ou information préalable du client.
3. Tarifs
Les prix figurant dans le catalogue sont des prix en euro toutes taxes comprises, tenant compte de la TVA française applicable au jour de la commande; tout changement du taux de TVA pourra être répercuté sur le prix des produits.
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison. Les frais de livraison restent à la charge du client sauf conditions particulières ou mention explicite figurant sur le récapitulatif de commande du client.
La période de validité des prix de chaque article est d’un minimum d’une semaine, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue au moment de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
4. Aire géographique
La livraison des produits proposés en ligne sur le site machine-a-sushi.fr est réservée aux destinataires des marchandises qui résident ou séjournent dans l’Union Européenne, les DOM-TOM, Monaco ou la confédération Helvétique au moment de la commande.
Dans le cas où le client souhaiterait un lieu de livraison hors de la zone précitée, Kitcheasy prie de prendre contact à l’adresse contact@colloidal-naturel.com pour une demande d’offre personnalisée.
5. Commande
Les produits mis en vente sur le site machine-a-sushi.fr sont disponibles dans la limite des stocks disponibles. Si un ou plusieurs articles commandés ne sont plus disponibles, le client sera informé par courrier électronique dans les meilleurs délais.
Le client recevra par conséquent le reste de sa commande à moins d’exprimer le désir d’annuler la totalité de sa commande. Dans ce cas, il devra nous faire part de sa décision dans les 48h suivant l’e-mail l’informant de la pièce manquante.
Le client qui souhaite acheter un produit doit obligatoirement :
- Remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées, en particulier l’adresse de livraison ou donner son indicatif client s’il en a un.
- Remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis
- Valider sa commande après l’avoir vérifiée
- Effectuer le paiement dans les conditions prévues
- Confirmer sa commande et son règlement
La confirmation de la commande entraîne acceptation pleine et entière des prix et des descriptifs des produits disponibles à la vente.
La confirmation de commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
Le client est seul responsable de l’exactitude des données fournies, en particulier du nom du destinataire et de l’adresse de livraison.
En aucun cas la responsabilité de Kitcheasy ne pourra être engagée en cas de défaut ou erreur de livraison consécutif à la fourniture d’informations erronées concernant le destinataire ou son adresse.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Kitcheasy communiquera par courrier électronique la confirmation de la commande enregistrée. La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au client de la confirmation de commande par courrier électronique, et encaissement par Kitcheasy de l’intégralité du prix.
Kitcheasy s’engage à honorer les commandes reçues en ligne sur son site Internet dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un produit, Kitcheasy s’engage à informer le client au plus vite.
6. Politique de retour
Conformément aux articles L 121-20 et suivants du code de la consommation, le client bénéficie d’un délai de réflexion de quatorze jours francs à compter de la livraison pour revenir sur sa décision et retourner l’article commandé sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l’exception des frais de retour. En effet, les frais de retours seront alors à votre charge. Le remboursement sera effectué avec le même moyen de paiement que celui choisi à la validation de votre commande. Les retours sont à effectuer dans leurs emballages d’origines, complets (accessoires, notice…) en états, le droit de rétractation ne peut être exercé que pour des produits se trouvant dans un état permettant une nouvelle commercialisation.
Tout retour devra être accompagné d’une copie de la facture correspondante et rappeler le numéro de commande.
Les articles retournés qui ne répondent pas aux conditions listées ci-dessus (retour dans leur emballage d’origine, complets, étiquetés, neufs, non portés, non-utilisés, non lavés ci-dessus) ou qui sont abîmés, endommagés, détériorés ou salis par le client ne seront pas remboursés.
Comme les frais et risques de retour sont à la charge du client. Le client est donc fortement incité à renvoyer le colis par tout moyen qui apporte la preuve de son envoi et lui donnant date certaine (recommandé avec avis de réception, colissimo suivi, etc.).
Une fois les marchandises reçues, contrôlées, et acceptées par nos services, le remboursement des articles retournés au prix facturé s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du client correspondant à la carte bancaire ayant servi au paiement dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la réception, par Kitcheasy, des articles retournés.
Pour toute autre information, réclamation ou question relative aux conditions de vente par correspondance mises en place par Kitcheasy ou aux articles eux-mêmes, les clients devront s’adresser au Service Relation Client, à l’adresse suivante :
service-client@jdc-marketing.fr, en rappelant dans les deux cas la référence et la date de la commande.
Adresse de retour colis :
Kitcheasy – Retour colis
3 Bis rue de la riotte
39700 Ranchot
7. Paiement
Le prix est exigible à la commande.
Les paiements sont effectués par carte bancaire ou au moyen du système de paiement sécurisé PayPal ou des autres moyens de paiement éventuellement proposés en ligne.
Le compte de l’acheteur ne sera débité que lors de l’expédition des produits disponibles et que du montant des produits envoyés auquel s’ajoute le montant des frais de port stipulé sur la commande.
Une facture sera expédiée par courrier électronique au client à l’expédition du ou des produits. A la demande expresse du client au moment de la commande, il lui sera remis une facture sur papier faisant ressortir la TVA ; cette facture sera alors insérée dans le colis concernant le produit commandé
8. Sécurisation du Paiement
Kitcheasy attache une attention toute particulière à la sécurisation des transactions et à la confidentialité des informations transmises lors de la transaction entre le client et Kitcheasy.
Par carte bancaire, le paiement est réalisé directement sur le site de la banque de Kitcheasy, le crédit mutuel, par le biais du système sécurisé de la banque qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. Les données de la carte bancaire du client ne sont pas accessibles par Kitcheasy lors de la transaction, seule la banque y accède. Au-delà d’un seuil de commande fixé à 200€, un module de sécurisation complémentaire est activé par la banque pour valider la transaction par signature électronique. Au-delà de ce seuil, la commande ne pourra être enregistrée que dans le cas où le client accepte ce processus de sécurisation complémentaire. Dans le cas contraire, la procédure de commande ne sera pas validée.
Au moyen du système PayPal, la transaction est aussi sécurisée par une transmission cryptée (Secure Socket Layer) puis gérée directement par l’opérateur PayPal, indépendant de Kitcheasy.
9. Livraisons
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ce dans la limite des stocks disponibles. La responsabilité de Kitcheasy ne saurait être engagée en cas de retard de livraison, quelle que soit la cause de ce retard. En conséquence, aucune demande d’indemnisation du client pour retard de livraison ne pourra être réclamée à Kitcheasy.
Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de Kitcheasy. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée par le client auprès du transporteur par courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Les délais de livraisons sont de lors de 1 à 7 jours ouvrés en fonction du type de livraisons choisi par le client.
10. Frais de port
Pour chaque commande, il est demandé une participation forfaitaire aux frais de mise à disposition qui inclut les frais de port, l’emballage et le traitement de la commande. Participation forfaitaire facturée par zone :
(Valable pour les offres principales accessibles du site, hors offres spécifiques destinées uniquement à la France métropolitaine, accessibles via des codes avantages, des encarts publicitaires ou des emailings)
Livraison par colissimo et SoColissimo
Pour chaque commande, il est demandé une participation forfaitaire aux frais de mise à disposition qui inclut les frais de port, l’emballage et le traitement de la commande. Participation forfaitaire facturée par zone :
(Valable pour les offres principales accessibles du site, hors offres spécifiques destinées uniquement à la France métropolitaine, accessibles via des codes avantages, des encarts publicitaires ou des emailings)
Livraison par colissimo et SoColissimo
| Zones | Destination | Participation forfaitaire aux frais de mise à disposition | Seuil de commande requis pour bénéficier des frais de participation offerts | Délai postal (après traitement de la commande)(sources La Poste)Estimations |
| 1 | Métropole | 5.99 € | 40€ | J+2 / J+3 |
| 2 | Belgique | 7,99€ | 60€ | J+4 / J+8 |
Livraison par Chronopost
| Zones | Destination | Participation forfaitaire aux frais de mise à disposition | Seuil de commande requis pour bénéficier des frais de participation offerts | Délai postal (après traitement de la commande)(sources La Poste)Estimations |
| 1 | Métropole,Monaco, Andorre, Suisse | 15€ | 60€ | J+1 |
11. Garantie
Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
En cas de non-conformité avérée d’un produit vendu, il pourra être retourné à Kitcheasy qui le reprendra, et l’échangera ou le remboursera.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par :
- Courrier électronique à l’adresse : contact@jdc-marketing.fr
- ou par voie postale à l’adresse suivante : Société Kitcheasy, 3 bis rue de la riotte, 39700 Ranchot
dans le délai de quinze jours suivant la date de la livraison.
12. Etat des produits
Réception de la commande
Il appartient au Client de contrôler l’état des Produits, dès leur réception.
Si le Produit livré est endommagé, il est conseillé au Client d’indiquer précisément toute réserve sur le récépissé de livraison, à l’exclusion de toute réserve de principe du type « sous réserve de déballage ».
Il appartient ensuite au Client de notifier par courrier recommandé avec accusé de réception au transporteur ses réserves au plus tard dans les trois (3) jours ouvrables suivant la réception du Produit. A défaut de réclamation dans ce délai, aucune réclamation auprès du transporteur ne sera recevable (article L.133-3 du code de commerce).
Conformité des produits
Le Client adressera à Kitcheasy une copie du courrier adressé au transporteur, en rappelant les références portées sur le bordereau de livraison, par courrier électronique, à l’adresse suivante : contact@colloidal-naturel.com .
Tout défaut de conformité devra être notifié par le Client à Kitcheasy par courrier électronique avec appui de photographies à l’adresse contact@colloidal-naturel.com, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de réception des Produits. Kitcheasy demandera alors au Client de retourner les produits non conformes pour qu’il soit procédé à un remboursement.
Tout retour devra être accompagné d’une copie de la facture correspondante et rappeler le numéro de commande.
Sauf motif légitime, toute réclamation formulée après l’expiration du délai précité sera irrecevable et la responsabilité de Kitcheasy ne pourra en aucun cas être engagée au titre de la conformité des produits livrés au Client.
A réception, Kitcheasy contrôlera la non-conformité du Produit retourné.
Si le Produit retourné s’avère être conforme à la commande, Kitcheasy le retourne au Client aux frais avancés par ce dernier.
En cas de confirmation par Kitcheasy de la non-conformité du Produit, Kitcheasy procèdera, au remboursement de son prix.
En cas de retour et de réexpédition pour un défaut de conformité avéré, les frais de retour et d’envoi sont à la charge de Kitcheasy. Dans le cas contraire, le client devrait payer les frais d’expédition.
Les dispositions qui précèdent ne privent pas le Client du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du Code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extra contractuelle qui lui est reconnue par la loi.
13. Responsabilité
Le vendeur, Kitcheasy, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service ou autres problèmes involontaires.
Par ailleurs, Kitcheasy ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable d’un manquement à ses obligations contractuelles en cas de force majeure, y compris, et ce sans que cette liste ne soit exhaustive, grève, lock-out, incendie, catastrophe naturelle, catastrophe technologique ou environnementale, émeute, panne technique, et d’une manière générale tout autre élément accidentel ou fortuit ne permettant pas la bonne exécution de la commande ou de la livraison.
Le contenu du site machine-a-sushi.fr peut comporter des inexactitudes ou des omissions. Ce contenu est régulièrement modifié et complété, et ce, sans information préalable du client.
Le site de Kitcheasy comprend des liens publicitaires ou gracieux vers des sites indépendants, sur lesquels Kitcheasy n’a aucun pouvoir de contrôle. Kitcheasy décline toute responsabilité quant au contenu ou à l’usage qui pourrait être fait de ces sites tiers.
Kitcheasy n’est pas responsable sur l’utilisation des produits non conforme avec l’usage prévu. Kitcheasy fait le lien entre fournisseur et client et ne peut que s’engager à rembourser ou échanger les produits non-conformes ou détériorés.
14. Propriété intellectuelle
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux clients pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.
Kitcheasy se réserve le droit de collecter des informations sur les clients y compris en utilisant des cookies. Kitcheasy s’engage à conserver ces données confidentielles et à ne pas les transmettre à un tiers que ce soit à titre onéreux ou gratuit.
Les clients peuvent s’opposer à l’archivage de leurs coordonnées en le signalant à Kitcheasy. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978
15. Données à caractère personnel
Tous les éléments du site de Kitcheasy sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Kitcheasy à l’exception des matériels de communication, propriétés de distributeurs ou fabricants et utilisés avec leur accord.
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de Kitcheasy, accord qui lui-même peut être retiré par Kitcheasy à tout moment et sans préavis par courrier.
16. Archivage – Preuve
Kitcheasy archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de Kitcheasy seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
17. Validité
Dans le cas où l’une des clauses du présent contrat serait invalidée suite à un changement de la législation en vigueur ou par décision de justice, cela n’aurait aucun effet sur les autres clauses des présentes conditions générales de vente qui resteraient intégralement en vigueur.
18. Données à caractère personnel
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.
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Pour connaitre les procédures de désactivation des cookies, en fonction de votre logiciel, vous pouvez trouver sur le site de la CNIL toutes les informations sur les procédures de désactivation.
19. Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.
En cas de litige, le client et Kitcheasy s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
En cas de litige non résolu à l’amiable, compétence est attribuée aux tribunaux compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
20. Loi applicable
Les présentes conditions générales de vente et la relation commerciale entre la société Kitcheasy et le client sont régies par le droit français. Tout litige relatif à la relation commerciale entre la société Kitcheasy et le client sera soumis à la compétence des tribunaux français.